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1 présomption absolue
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2 présomption définitive
Dictionnaire de droit français-russe > présomption définitive
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3 présomption péremptoire
Dictionnaire de droit français-russe > présomption péremptoire
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4 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité
См. также в других словарях:
PRACSURPPTIO IURIS ET DE IURE — – неопровержимая презумпция … Советский юридический словарь
